PENSION
Droit à pension
Il existe plusieurs droits à pensions dont les trois principaux sont les suivant :
Pension d'ancienneté
Il faut réunir les deux conditions ci-après :
- avoir atteint l'age minimum prévu (celui-ci évolue avec la réforme des retraites)
- compter une durèe minimum de services valables soit 25ans
Pension de réforme
- Aucune condition d'age et de durèe de service
- L'agent doit être reconnu inapte médicalement à tout emploi à la SNCF
Le passage devant la commission de réforme dans laquelle siège au moins un médecin conseil de la CPRPSNCF est impératif. Celle-ci donne un avis consultatif et la SNCF prend sa décision après cet avis. Le Directeur de la Caisse peut faire opposition de cette décision dans un délai de 15 jours.
Les Agents bénéficiant d'une pension de réforme ne sont pas touchés par la décote
Pension anticipée pour les assurés handicapés
Les Personnes atteintes d'une incapacité permanente reconnue peuvent bénéficier d'une pension de retraite anticipée et d'une majoration de pension.
Pension de reversion
Quelles sont les formalités à accomplir ?
En cas de décès, une partie de la pension dont bénéficiait le pensionné ou que l’agent du cadre permanent en activité aurait pu percevoir, peut être reversée à des bénéficiaires : conjoint survivant, conjoint(s) divorcé(s) et enfant(s) orphelin(s), sous certaines conditions.
- Si le décès concerne l’agent en activité, le décès est à signaler à l’Espace Cotisants.
- Si le décès concerne le pensionné, le décès est à signaler à l’Espace Pensionnés.
Ces services vous renseigneront et vous aideront à accomplir toutes les formalités nécessaires pour déposer une demande de pension de réversion
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Les orphelins peuvent bénéficier d’une pension de réversion jusqu’à leur 21ème anniversaire ou au-delà de 21 ans s’ils sont atteints d’une maladie incurable ou d’une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré, à condition que cet état ait existé avant le 21ème anniversaire.
Par ailleurs, une pension d'orphelin égale à 10 % de la pension de l'agent est servie aux enfants orphelins jusqu'à leur 21ème anniversaire. Cette pension vient en supplément de la part de pension de réversion due à l'orphelin sans que le montant total de la part de pension de réversion augmenté de la pension d'orphelin n'excède 100 % de la pension attribuée à l'agent.
Quel sera le montant servi ?
La pension de réversion totale à servir est égale à 50 % de la pension acquise par l'agent, quel que soit le nombre d'ayants droit susceptibles d'en bénéficier. En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion sera partagée.
Le montant minimum de la pension de réversion est égal à 54 % du montant du minimum de pension d'agent.
Les pensions de réversion des personnes âgées d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans sont portées, le cas échéant, et sous conditions de ressources, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
La pension de réversion est revalorisée chaque année dans les mêmes conditions que les autres pensions.
En effet, la pension de réversion n'est plus revalorisée si le bénéficiaire se remarie, conclut un Pacte civil de Solidarité (PACS), vit en concubinage ou en union libre, postérieurement à la liquidation de sa pension. L’intégralité des droits à pension peut toutefois être recouvrée si la situation change à nouveau.
Le partage de la pension de réversion
- S'il n'existe pas d'orphelin, entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
- S'il existe un ou des orphelins, la pension sera partagée comme suit :
- 2 parts au conjoint survivant,
- 2 parts à l'ensemble des conjoints divorcés,
- 1 part à chaque orphelin.
Après attribution des parts revenant aux orphelins, l'ensemble des parts réservées aux conjoints fait l'objet d'un partage au prorata des années de mariage.
Lorsqu'un ayant droit ne peut plus bénéficier de sa part de pension (décès, enfant atteignant 21 ans), un nouveau partage est effectué selon les règles définies ci-dessus.
Le point de départ de votre pension
- le lendemain du décès, s'il s'agit du décès de l'agent en activité.
- le premier jour du mois civil qui suit le décès, s'il s'agit du décès du pensionné.
Cependant, en cas de partage, une part de pension demandée tardivement ne peut être perçue qu'à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.