DECES
Formalités pour la caisse de Prévoyance
Aviser celle-ci dès que possible et transmettre les documents suivants : Tél : 04.95.04.04.04
- Remplir un formulaire CP214R à télécharger ci-contre
- un extrait de l'acte de décès
- une copie de l'acte de mariage (en cas de décès de l'ex-agent)
- un certificat d'hérédité (dans le cas du décès de la veuve ou d'un ex-agent célibataire)
- une copie des titres de pension
- la carte vitale du défunt
- la carte vitale du défunt
- la carte de circulation "annulèe"
- un RIB
- factures originales nominatives et acquitèes des frais d'obsèques
Ne pas hésiter à faire intervenir l'Action Sociale ou un membre de la FGRCF pour vous aider.
Formalité à accomplir : formalités civiles
La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès à la mairie du lieu de décès
Se munir :
- certificat médical constatant le décès (en cas de mort violente prévenir la gendarmerie ou la police - dans ce cas le permis d'inhumer sera délivé par le juge.
- du livret de famille ou pièce d'identite appartenant au défunt
- un justificatif d'identité de la personne déclarante.
La mairie fera mention du décès sur le livret de famille et délivrera des copies de l'acte de décès
Les obsèques doivent avoir lieu dans les 6 jours suivant le décès.
Démarches à effectuer dans les 7 jours
- la banque - les assurances et mutuelle(s) -
- Le tribunal d'instance en cas de PACS (dans les 36heures)
- l'aide sociale aux personnes agèes du département (si nécessaire)
- le bailleur (afin de transférer ou annuler la location)
- le ou les locataires afin de préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement des loyers
- le syndic de copropriété
- En cas de décès à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales
- le juge des tutelles du tribunal d'instance si il y a des enfants mneurs
Démarche dans les 30 jours
- Centre des impôts
- Notaire pour organiser la succession
- la ou les société(s) de crédits (faire jouer les assurances décés des contrats)
- les fournisseurs d'eau,gaz,éléctricité de téléphone portable (de préférence en recommandé avec une copie de l'acte de décès)
- les contrats d'abonnements
- la caisse de Prévoyance ou (et) la caisse primaire d'assurance maladie
Allocation décés
Au décès du pensionné
L'allocation ne peut jamais dépasser le montant égal à 25 % de la pension totale annuelle brute du pensionné décédé ni être inférieure à un montant forfaitaire minimum variable selon la zone de résidence. Elle peut, dans certains cas être partagée entre plusieurs bénéficiaires.
| Bénéficiaires de l'allocation décès par ordre de priorité | Montant de la prestation versée |
|---|---|
| Le conjoint non séparé de corps (*) | 25% de la pension totale annuelle brute |
| Le partenaire auquel l'agent était lié par un PACS (*) (**) | 25% de la pension totale annuelle brute |
| Les descendants à charge de l'agent au jour du décès | 25% de la pension totale annuelle brute |
| Les descendants sans considération de charge ni d'âge | Allocation forfaitaire |
| Les ascendants sans considération de charge ni d'âge | Allocation forfaitaire |
(*) Si le retraité laisse des descendants, encore à sa charge, l'allocation est répartie entre les différents ayants droit à raison de 2 parts pour le conjoint (ou pour le partenaire lié par un PACS) et une part pour chacun des descendants.
(**) Décès survenu à compter du 1er novembre 2008.